État civil / Funéraire - Démarches

Reconnaître un enfant

26 avril 2023   |  Mairie de Ville sur Jarnioux

 

 

Reconnaissance anticipée avant naissance :

 

Destinée aux couples non-mariés.

Depuis 2006, la reconnaissance de l’enfant par la mère n’est plus obligatoire, le lien de filiation est établi à son égard dès lors que son identité est stipulée dans l’acte de naissance. Cela reste néanmoins possible.

En revanche, la reconnaissance par le père est obligatoire :

  • s’il veut que l’enfant porte son nom,
  • s’il veut exercer l’autorité parentale en commun avec la mère.

 

Se présenter dans n’importe quelle mairie avec :

  • Pièces d’identité du père et de la mère,
  • Justificatif de domicile des parents,
  • Libellé exact des professions du père et de la mère.

 

 

Reconnaissance postnatale :

 

Destiné au père n’ayant pas reconnu l’enfant avant sa naissance.

Destinée à la mère qui aurait accouché sous X.

 

Se présenter dans n’importe quelle mairie avec :

  • Pièces d’identité du père et de la mère,
  • Justificatif de domicile des parents,
  • Acte de naissance de l’enfant,
  • Livret de famille,
  • Libellé exact des professions du père et de la mère.