Obligation pour les meublés de tourisme

1) Location de la résidence principale

Louer sa résidence principale à une clientèle de passage ne requiert aucune déclaration ou autorisation.
Cependant, la loi impose une limite de quatre mois, ou 120 jours par an consécutifs ou non, à cette activité
censée rester occasionnelle.

2) Location d’une résidence secondaire

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne
constitue pas la résidence principale.

La déclaration peut se faire en ligne sur https://www.declaloc.fr/
Sinon, vous pouvez télécharger le formulaire  cerfa_1400404    pour faire votre déclaration à la mairie.

 

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à
450 €.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location)
doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Plus d’informations :
https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

 

 

Obligation pour les chambres d’hôtes

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait
la déclaration auprès de la mairie, sous peine d’une contravention de 3ème classe.

La déclaration peut se faire en ligne sur https://www.declaloc.fr/
Sinon, vous pouvez télécharger le formulaire  cerfa_13566*03 pour faire votre déclaration à la mairie.

 

La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée.
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

 

ATTENTION :

La location de chambre d’hôtes est soumise à la réglementation de l’hôtellerie.

Capacité maximale : 5 chambres – 15 personnes.

Pour répondre à l’appellation « Chambres d’Hôtes », des prestations de service supplémentaires  sont obligatoires.

Boissons alcoolisées servies à table ? Obligation pour le propriétaire de passer une formation pour obtenir un permis d’exploitation et une licence restaurant. Toutes les infos sur l’obtention de licences ici.

Plus d’informations :
https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes