Donner procuration

En ligne :

Papier :  > téléchargement cerfa n° 14952*03

Donner procuration en ligne ou en version papier nécessite dans les deux cas de se présenter en commissariat, gendarmerie ou consulat pour faire valider votre procuration.

 Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désigner un mandataire qui est inscrit sur les listes électorales d’une autre commune ou d’un autre consulat que vous.

Vous pouvez donc donner procuration à n’importe quel électeur qui pourra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• que vous et votre mandataire soyez inscrits sur une liste électorale et ayez le droit de voter aux mêmes élections. A titre d’exemple, pour l’élection présidentielle et les élections législatives, le mandataire doit être un électeur de nationalité française ;
• que votre mandataire n’ait pas atteint le plafond maximum de procurations pour un scrutin donné : sauf cas particulier, un mandataire ne peut disposer que d’une procuration établie en France.

Vérifier les procurations en cours en consultant votre situation électorale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE