Déclarer un chien de catégorie

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique.

Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque (cat 1) et chien de garde et de défense (cat 2).

Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

La détention d’un chien de catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

Pour obtenir un permis de détention provisoire pour les chiens de moins de 8 mois, il faut se présenter en mairie avec  :

– cerfa n°13997*01 complété

– photocopie de la carte d’identification du chien

– passeport du chien

– carnet de vaccination antirabique en cours de validité

– certificat de stérilisation (pour un chien de 1^ère catégorie)

– carte d’identité du propriétaire détenteur

– justificatif de domicile

– attestation d’aptitude

– attestation spéciale d’assurance responsabilité civile

 

En tout état de cause, le permis provisoire délivré expire lorsque le chien a 12 mois révolus.

 

Il faut en suite faire la demande d’obtention du permis de détention définitif en fournissant les mêmes documents auxquels s’ajoute :

– cerfa n°13996*01

– évaluation comportementale qui doit être réalisée entres les 8 et 12 mois du chien.

 

 

« Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé »

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839#N1009B