Changement de nom par procédure simplifiée

26 avril 2023 | Mairie de Ville sur Jarnioux

NE S’APPLIQUE QU’AUX PERSONNES MAJEURS !

ATTENTION : le changement de nom par procédure simplifiée revêt un caractère définitif et a des conséquences durables sur votre quotidien.

Il est important que votre choix soit murement réfléchi.

Comment faire ?

Compléter le cerfa n°16229*01 à déposer auprès de votre mairie de naissance ou bien votre mairie de domicile, accompagné des pièces justificatives correspondantes à votre situation (renseignements en mairie).
Délai incompressible d’un mois entre le dépôt du dossier et votre confirmation auprès de l’Officier de l’Etat Civil.
Après votre confirmation, l’Officier de l’Etat Civil rédige l’acte consignant votre changement de nom et le mentionne à toutes les mairies détenant un acte où vous figurez (votre mairie de naissance, celle(s) de votre(vos) enfant(s), de votre époux(se), votre mairie de mariage, etc…) à la suite de quoi vous pourrez entamer les démarches de changement de votre état civil auprès de tous les organismes concernés.

Il est possible de :
- Remplacer son nom actuel par celui du parent qui ne l’a pas transmis.
- Ajouter à son nom actuel, le nom du parent qui ne l’a pas transmis et ce dans l’ordre souhaité.
Le changement de nom d’un parent n’a pas d’impact automatique sur son enfant majeur. Si celui-ci veut aussi porter ce nom il faut qu’il établisse la même démarche une fois le changement de nom de son parent officialisé.
Le changement de nom d’un parent qui a transmis son nom à ses enfants implique un changement de nom automatique de l’enfant mineur de moins de 13 ans qui portait le même nom que lui. En revanche, le consentement de l’enfant mineur de + de 13 ans est requis.
Il conviendra de faire une demande d’établissement d’un nouveau livret de famille une fois le changement de nom mentionné sur les actes vous concernant.

⇒ Demande de changement de nom > (cerfa n°16229*01) complétée et signée.

⇒ Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance

⇒ Pièce d’identité

⇒ Justificatif de domicile de moins d’un an

⇒ Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre époux(se) ou de votre partenaire de pacs (si votre union n’est pas dissoute)

⇒ Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de mariage (si celui-ci n’est pas dissous)

⇒ Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre(vos) enfant(s)

⇒ Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de mariage de votre(vos) enfant(s) (si celui-ci n’est pas dissous)